Conditions générales

MFR DEVELOPPEMENT

Indice:

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de la société
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le Contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusions Droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Opérations prolongées : durée, résiliation et prorogation
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Réclamations
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Conditions supplémentaires ou dérogatoires
• Article 17 - Crédits

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le client a le droit d'exercer son droit de rétractation ;
2. Client: la personne physique n'agissant pas à titre professionnel ou pour le compte d'une société et qui conclut un contrat à distance avec la Société ;
3. Jour: jour calendaire ;
4. Transaction étendue: un accord à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée sur une période de temps ;
5. Support de données durable: tout moyen qui offre au Client ou à la Société la possibilité de stocker des informations, liées ou dirigées vers le Client ou la Société, de manière à ce qu'elles soient disponibles pour référence future et reproduction inchangée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation: le droit dont dispose le Client de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type: le formulaire type fourni par la Société au Client lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entreprise: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux clients par le biais de la vente à distance ;
9. Contrat à distance: un contrat qui a été conclu entièrement et uniquement par l'utilisation d'un ou plusieurs types de techniques de communication à distance, et qui comprend le système organisé de la Société pour la vente à distance de produits et/ou de services jusqu'à et y compris la conclusion d'un l’accord ;
10. Techniques de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d'un contrat sans que le Client et la Société ne soient obligés de se trouver au même endroit au même moment ;
11. Conditions Générales: les présentes conditions générales telles qu'énoncées par la Société.

Article 2 - Identité de la société

Mfr-developpement.fr BV, siège social à Meilleray, France avec l'adresse du bureau à 12 rue de la ferté gaucher 77320 Meilleray, France.
Numéro de téléphone : + 33 749328906, joignable par téléphone aux heures d'ouverture .
Adresse e-mail : info@mfr-developpement.fr Numéro d'enregistrement à la
Numéro d'identification TVA : FR27892420860

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute offre faite par la Société et à tout accord et commande à distance entre la Société et le Client.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le Client recevra une copie des présentes conditions générales. Si cela n'est matériellement pas possible, les présentes conditions générales peuvent être adressées au Client à sa demande et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, la Société informera le Client que les présentes conditions générales sont disponibles sur le site Internet de la Société. A la demande du Client, la Société transmettra les présentes conditions générales par voie électronique et sans frais.
4. En cas de conditions supplémentaires spécifiques au produit ou service, les deuxième et troisième alinéas sont applicables et le Client a le droit d'appliquer la condition la plus favorable si les conditions spécifiques sont contraires aux conditions générales.
5. Si un ou plusieurs termes ou conditions des présentes conditions générales devenaient totalement ou partiellement nuls et non avenus à tout moment, l'accord et les présentes conditions générales resteraient applicables et le terme ou condition concerné serait remplacé par un nouveau terme ou condition. , qui suivra la précédente d'aussi près que possible, sans délai et d'un commun accord.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales seront jugées dans l'esprit de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés sur l'explication ou le contenu d'un ou plusieurs termes ou conditions seront expliquées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a été faite à des conditions spécifiques, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. La Société se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Le descriptif est suffisamment détaillé pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le Client. Lorsque la Société utilise des images, celles-ci sont une véritable projection des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas la Société.
4. Toutes les photos et spécifications et autres données incluses dans l'offre sont à titre indicatif et ne donneront pas lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
5. Les photos des produits sont une véritable projection des produits proposés. La Société ne peut garantir que les couleurs présentées sur les photos correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le Client est pleinement conscient de ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela vaut notamment pour :
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont l'accord sera conclu et les actions pertinentes nécessaires ;
   • le droit de rétractation, le cas échéant ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel la Société garantit le prix proposé ;
   • les tarifs des modes de communication à distance dans le cas où ces tarifs sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du mode de communication utilisé ;
   • la Société informera le Client si et comment le contrat sera archivé après conclusion et comment le Client pourra accéder à ce dossier ;
   • la manière dont le Client est en mesure de vérifier et, si nécessaire, d'adapter les informations fournies par lui en relation avec le contrat, avant la conclusion du contrat ;
   • toute autre langue dans laquelle le contrat peut être rédigé, en plus du Français ;
   • les codes de conduite auxquels la Société adhère et la manière électronique dont le Client peut se référer à ces codes de conduite, et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat prolongé.

Article 5 - Le contrat

1. Sous la condition du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le client et lorsque les termes et conditions pertinents ont été remplis.
2. Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, la Société accusera réception de l'acceptation sans délai par voie électronique. Tant que cette acceptation de l'offre n'a pas été confirmée par la Société, le Client a le droit d'annuler ou de résilier le contrat.
3. En cas de conclusion du contrat par voie électronique, la Société prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des transferts électroniques de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le Client dispose des moyens pour les paiements électroniques, la Société prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. La Société se réserve le droit - dans les limites légales - de vérifier si le Client est en mesure de respecter ses obligations financières, ainsi que tous les faits et facteurs essentiels à une conclusion responsable du contrat à distance. Dans le cas où cette enquête donnerait lieu à l'annulation de la conclusion du contrat, la Société se réserve le droit de refuser une commande ou une demande en indiquant un motif, ou d'assortir le contrat de conditions particulières.
5. La Société inclura les informations suivantes lors de la livraison du produit ou du service au Client, soit par écrit, soit de manière à ce que le Client puisse facilement accéder à ces informations et les stocker sur un support de données durable :
   1. l'adresse de visite de l'entreprise à laquelle le Client peut se référer en cas de défauts ou de réclamations ;
   2. les conditions applicables au droit de rétractation du Client, et/ou une description claire des exclusions du droit de rétractation ;
   3. les informations pertinentes sur les garanties et les services après l'achat ;
   4. les informations visées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si la Société a déjà fourni ces informations au Client préalablement à la conclusion du contrat.
   5. les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque la durée du contrat est supérieure à un an ou indéterminée.
6. Si l'accord implique une transaction prolongée, la condition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Concernant la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Ce délai de réflexion court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un mandataire désigné par le Client après notification à la Société.
2. Pendant ce délai de réflexion, le Client apportera un soin approprié au produit et à l'emballage. Le Client ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où il est en mesure de décider s'il souhaite conserver le produit. Si le Client utilise son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires et - lorsque cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à la Société conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par la Société.
3. Si le Client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il en informera la Société dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le Client utilisera à cet effet le formulaire standard. Après notification à la Société de l'exercice du droit de rétractation, le Client retournera le produit dans un délai de 14 jours. Le Client fournira à la Société, par exemple, une preuve d'expédition comme preuve du retour du produit dans les délais.
4. Si le Client n'a pas notifié l'utilisation du droit de rétractation selon les modalités énoncées aux paragraphes 2 et 3 et n'a pas retourné le produit à la Société, l'achat est ferme.

Concernant la prestation de services :

1. Lors de la livraison des services, le client a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client suivra les instructions fournies par la Société au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison des services.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le Client utilise son droit de rétractation, les frais supportés par le Client ne dépasseront pas les frais de retour.
2. Dans le cas où le Client aurait effectué un paiement, la Société remboursera le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après le retrait. Les remboursements auront lieu à condition que le produit ait été livré à l'adresse de Dyno-chiptuningfiles.com BV ou sur présentation d'une preuve concluante que le produit a été renvoyé dans son intégralité.

Article 8 - Exclusions du droit de rétractation

1. La Société se réserve le droit d'exclure le droit de rétractation pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si la Société l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins dans un délai raisonnable avant à la conclusion de l'accord.
2. S'agissant des produits, l'exclusion du droit de rétractation ne peut être faite que pour :
   1. les produits qui ont été fabriqués par la Société selon les spécifications du Client ;
   2. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le Client ou auxquels des modifications ont été apportées par le Client.
3. En matière de services, l'exclusion du droit de rétractation ne peut être faite que pour :
   1. les prestations ayant débuté avant la fin du délai de réflexion avec le consentement explicite du Client

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant :
   1. modifications des taux de TVA ;
   2. les modifications résultant des exigences législatives et réglementaires ;
2. Les prix des produits et/ou services indiqués dans l'offre incluent la TVA. *
3. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. La Société décline toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et typographiques. La Société n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné résultant d'erreurs d'impression et de typographie.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. La Société s'assurera que les produits et/ou services répondent aux exigences de l'accord, aux spécifications telles qu'énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'adéquation et aux exigences législatives et réglementaires à la date de conclusion de l'accord. . S'il en est ainsi convenu, la Société s'assurera également que le produit convient à un autre usage que celui indiqué dans l'accord.
2. Toute garantie donnée par la Société, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le Client peut exercer contre la Société sur la base de l'accord.
3. Le Client informera la Société par écrit de tout défaut ou livraison défectueuse dans les 2 semaines suivant la livraison. Le retour des produits se fera dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de la Société est la même que la période de garantie du fabricant. La Société n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits au regard de chaque utilisation individuelle par le Client, ni des conseils d'utilisation ou d'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas lorsque :
   • Tout travail de réparation et/ou tout autre travail sur les produits livrés a été effectué par le Client ou par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été traités de toute autre manière irresponsable ou en violation des instructions d'utilisation fournies par la Société et/ou telles qu'indiquées sur l'emballage ;
   • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations législatives (futures) concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. La Société apportera le plus grand soin et sa responsabilité quant à l'acceptation et l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a communiquée à la Société.
3. Compte tenu du contenu du paragraphe 4 du présent article, la Société exécutera les commandes acceptées sans délai mais au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si le Client a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si le contrat ne peut être exécuté que partiellement ou pas du tout, le Client en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Si tel est le cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le Client n'a droit à aucun dédommagement.
4. Toutes les dates de livraison sont indicatives. Le Client ne conserve aucun droit en ce qui concerne les délais de livraison indiqués dans le contrat. En cas de dépassement d'une date de livraison, le Client n'a droit à aucun dédommagement.
5. En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, la Société remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la résiliation.
6. Si la Société n'est pas en mesure de livrer le produit commandé, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver un produit de remplacement. La Société informera le Client de l'envoi d'un produit de remplacement au plus tard au moment de la livraison et de manière claire et compréhensible. Les produits de remplacement ne font jamais l'objet d'une exclusion du droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de la Société.
7. Tout risque d'endommagement ou de perte du produit restera à la charge de la Société jusqu'au moment de la livraison à l'adresse du Client ou à l'adresse d'un mandataire désigné par le Client après notification à la Société, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations prolongées : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le Client a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui comprend un achat de produits et/ou services sur une base régulière, en respectant les conditions contractuelles de résiliation et un délai de préavis d'au plus un mois.
2. Le Client a le droit de résilier à tout moment, au moment de la fin de la période contractuelle, un contrat définitif qui comprend un achat de produits et/ou de services sur une base régulière, moyennant le respect des conditions contractuelles de résiliation et d'un préavis. période d'au plus un mois.
3. Le Client a le droit de résilier les accords comme mentionné ci-dessus :
   • à tout moment sans restriction à une certaine date ou période ;
   • de la même manière quant à la manière dont l'accord a été conclu ;
   • observer le même délai de préavis que celui que la Société s'est fixé.

Extension

1. Tout accord définitif qui inclut l'achat régulier de produits et/ou services ne peut être prolongé ou renouvelé sans consentement mutuel.

Durée

1. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le Client a le droit de résilier le présent contrat moyennant le respect d'un délai de préavis d'au plus un mois, à moins que les conséquences ne soient contraires aux principes de raison et d'équité.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire expresse, le Client s'assurera du paiement de toute somme due dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion comme indiqué à l'article 6, paragraphe 1. Si l'accord prévoit la livraison d'un service, ce délai commencera après le Le client a reçu l'acceptation de l'accord.
2. Le Client a l'obligation d'informer sans délai la Société de toute inexactitude dans les détails de paiement.
3. En cas de défaut ou de non-paiement de la part du Client, la Société, sous réserve des restrictions légales, est en droit de facturer au Client tous les frais raisonnables prédéterminés encourus.

Paiements récurrents

1. Lors du paiement, le client aura la possibilité de stocker les détails de sa carte de débit ou de crédit dans son compte client auprès de Dyno-ChiptuningFiles.com. Si le client sélectionne cette option, les informations de la carte seront stockées sur les serveurs sécurisés de notre fournisseur de paiement Stripe pour le compte de Mfr-developpement.fr Le Client autorise Stripe à collecter et stocker ses informations de carte de débit ou de crédit.
2. Si le client souhaite supprimer les détails de la carte de débit ou de crédit de son compte, il peut supprimer l'option sur la page de paiement ou envoyer un e-mail à info@mfr-developpement.fr avec la demande de suppression des détails de la carte.

Article 14 - Réclamations

1. La Société dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traitera toute réclamation conformément à cette procédure.
2. En cas de réclamations concernant l'exécution du contrat, le Client notifiera la réclamation à la Société dans les 7 jours suivant la réclamation, de manière claire et détaillée et par écrit.
3. La Société agira sur toute plainte dans les 14 jours à compter de la date de réception de la plainte. S'il devient clair que le traitement de la plainte prendra plus de temps à résoudre, la Société en informera le Client dans le délai de 14 jours et fournira au Client une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.
4. Si la plainte ne peut être résolue à la satisfaction mutuelle, un différend surgit auquel un règlement des différends peut s'appliquer.
5. En cas de réclamation, le client s'adressera d'abord à mfr-developpement.fr. Si une réclamation ne peut être résolue à la satisfaction mutuelle,
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de la Société et/ou du Client, sauf si la Société en décide autrement par écrit.
7. Si la Société a jugé la réclamation fondée, elle procédera soit à l'échange soit à la réparation des produits retournés sans frais.

Article 15 - Litiges

1. Le droit néerlandais est applicable à tous les accords entre la Société et le Client qui relèvent des présentes conditions générales. C'est également le cas lorsque le Client a son domicile en dehors des Pays-Bas.
2. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

Article 16 - Conditions supplémentaires ou dérogatoires

Outre les présentes conditions générales, toutes autres conditions supplémentaires ou dérogatoires ne pourront être au détriment du Client et devront être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le Client de manière facilement accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Crédits

Mfr-developpement.fr utilise un système de crédit prépayé, ces crédits sont achetés à l'avance et sont crédités sur le compte. Les crédits restent valables tant que le compte est en ligne, ils n'expirent donc pas après une certaine période. Lorsqu'un compte auprès de Mfr-developpement.fr est supprimé, les crédits restants sur le compte seront également annulés. Le remboursement n'est pas possible.